Vous êtes locataire commercial et vous venez d’apprendre que l’immeuble dans lequel vous louez votre local a été vendu. La première question qui vous vient en tête est : est-ce que je vais garder mon local?

En fait la première solution pour éviter toute ambiguïté est de procéder à l’enregistrement, au Registre foncier, de votre bail avant la transaction. L’idéal est d’enregistrer votre bail dès la signature de celui-ci. Quels sont les avantages?

Lorsque votre bail est enregistré, le nouveau propriétaire est dans l’obligation de respecter le bail que vous avez conclu avec l’ancien propriétaire.

Lorsque votre bail n’est pas enregistré, le nouveau propriétaire peut mettre un terme à celui-ci avant la fin, de la façon suivante : s’il reste à courir plus de 12 mois à votre bail au moment de la transaction, le nouveau propriétaire pourra y mettre un terme 12 mois après avoir acquis l’immeuble en vous faisant parvenir un avis écrit 6 mois avant.

Consultez votre notaire pour la rédaction, l’analyse ou l’enregistrement de votre bail commercial.