Locataires commerciaux : avez-vous enregistré votre bail?

Vous êtes locataire commercial et vous venez d’apprendre que l’immeuble dans lequel vous louez votre local a été vendu. La première question qui vous vient en tête est : est-ce que je vais garder mon local?

En fait la première solution pour éviter toute ambiguïté est de procéder à l’enregistrement, au Registre foncier, de votre bail avant la transaction. L’idéal est d’enregistrer votre bail dès la signature de celui-ci. Quels sont les avantages?

Lorsque votre bail est enregistré, le nouveau propriétaire est dans l’obligation de respecter le bail que vous avez conclu avec l’ancien propriétaire.

Lorsque votre bail n’est pas enregistré, le nouveau propriétaire peut mettre un terme à celui-ci avant la fin, de la façon suivante : s’il reste à courir plus de 12 mois à votre bail au moment de la transaction, le nouveau propriétaire pourra y mettre un terme 12 mois après avoir acquis l’immeuble en vous faisant parvenir un avis écrit 6 mois avant.

Consultez votre notaire pour la rédaction, l’analyse ou l’enregistrement de votre bail commercial.

 

Le testament fiduciaire

Saviez-vous qu’il est possible d’exercer un contrôle sur l’utilisation, la gestion et la distribution de vos biens suivant votre décès?

Le testament fiduciaire est un outil par lequel vous donnez vos consignes, de votre vivant, en ce qui concerne la gestion et la remise de vos biens. Le testament fiduciaire n’est pas utile uniquement pour les gens avec des patrimoines importants. Il est utile pour tous par sa souplesse et son adaptation à chaque situation familiale.

Les situations les plus fréquentes quant à sa planification sont :

–              Les cas des familles recomposées, où une personne souhaite que les fonds et les actifs légués soient distribués à des enfants issus d’une union précédente.

–              Lorsque le bénéficiaire de votre testament est une personne atteinte d’un handicap, afin de lui permettre de continuer de toucher les prestations auxquelles il a droit.

–              Lorsque les bénéficiaires à votre testament sont jeunes et seraient incapables de gérer et d’administrer une telle somme.

Le testament fiduciaire vous permet de désigner des bénéficiaires (les personnes qui vont bénéficier des revenus et de la distribution des actifs), ainsi que des fiduciaires (les personnes qui s’occupent de la gestion de la fiducie). S’assurant ainsi du contrôle que vous souhaitiez exercer sur votre patrimoine.

Il vous permet également d’exercer ce contrôle à long terme; que ce soit dix (10), vingt (20) ou trente (30) ans, si ce n’est pas plus. Cependant, il faut faire attention aux impacts fiscaux que cela pourrait produire.

Finalement, la fiducie créée au moment du décès possède certains avantages fiscaux, par exemple le fractionnement des revenus. Ce qui signifie que les revenus que la fiducie gagne peuvent être distribués aux bénéficiaires et ainsi diminuer l’impôt de cette dernière*.

 

* ATTENTION À L’IMPÔT

Le gouvernement fédéral a voté, lors de son budget 2014, l’abolition du taux progressif des revenus d’une fiducie trois (3) ans après sa création. Ce qui signifie que les revenus gagnés pas la fiducie seront imposés au maximum et non de façon progressive à compter de 2016.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez surtout pas à discuter avec votre notaire.

Le contrôle de votre argent lors d’une transaction

Lors de toutes transactions immobilières, nous devons nous assurer d’obtenir les fonds (que ce soit par votre financement ou votre mise de fonds), au moins deux jours avant la date prévue de la transaction.

Pourquoi?

D’abord, lorsqu’une somme est transférée au compte en fidéicommis du notaire, cette somme est gelée durant quelques jours (délai variable selon l’effet bancaire transmis). Ce délai permet à votre institution financière et à celle du notaire de faire les vérifications nécessaires afin de s’assurer de la validité du transfert de fonds et que ceux-ci sont disponibles au compte du notaire.

Afin de minimiser les délais, qui peuvent aller jusqu’à 10 jours, nous vous conseillons de procéder par virement électronique, afin de transférer les fonds à votre notaire. Les délais d’attente sont réduits à au plus une journée.

Comment effectuer un transfert de fonds à un notaire?

Transfert électronique de fonds : aucun délai, uniquement des délais de traitement.

Traite bancaire provenant d’une institution financière : délai de 24 heures ouvrables à partir du dépôt au compte du notaire.

Chèque visé : délai de 72 heures ouvrables à 10 jours ouvrables.

Chèque personnel : délai de 10 jours ouvrables.

Finalement, après la vente de votre maison, nous devons respecter certains délais avant de vous remettre les sommes qui vous sont dues :

D’abord, nous devons publier la vente au Registre foncier afin qu’elle soit enregistrée sur votre immeuble. Cela peut prendre généralement de 24 heures à 48 heures.

Aussi, nous devons nous assurer que tous vos créanciers seront remboursés.

Pour faciliter votre transaction, parlez du transfert électronique à votre notaire.

L’avis d’adresse : prévenir au moment d’acheter

Que vous achetiez en couple, avec des ami(e)s ou des investisseurs, l’avis d’adresse agit à titre préventif afin de préserver vos intérêts dans l’immeuble.

En effet, il s’agit d’un document qui est publié au même moment ou après la transaction immobilière, dans lequel il y est indiqué les droits que vous possédez dans l’immeuble et vos coordonnées afin que vous puissiez recevoir les avis advenant que l’un des autres copropriétaires s’endette à votre insu et qu’un jugement est prononcé contre lui.

Quelle est l’utilité d’un avis d’adresse après avoir reçu un avis?

Lorsque votre avis d’adresse est publié et que vous recevez un avis d’un créancier de votre copropriétaire, vous avez 60 jours pour payer les dettes de votre copropriétaire et ainsi devenir le créancier de votre copropriétaire.

En somme, sans être prévenu et dans l’impossibilité d’agir dans les délais requis, vous ne pourrez pas vous prévaloir de vos droits face aux créanciers.

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