Sans testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui vont hériter. C’est ce que l’on appelle une « succession légale ».

Ce que vous devez savoir:

    • le conjoint de fait n’hérite d’aucun bien;
    • C’est la loi qui détermine qui seront les héritiers de votre succession.

Vous hésitez à faire un testament, car vous considérez que vous n’avez pas suffisamment de biens et que ça n’en vaut pas la peine? Connaissez-vous la dévolution légale? Non il ne s’agit pas d’une maladie!

La dévolution légale est le principe par lequel la loi distribue vos biens suivant votre décès si vous n’avez pas fait de testament.

Comment cela fonctionne-t-il? Voici un tableau* qui résume le tout :

Dévl-2

*Pour comprendre le tableau, il faut le lire à l’horizontale.
**Par conjoint, on entend une personne mariée ou unie civilement.

Ce tableau représente les cas généraux. Il peut y avoir certaines exceptions et particularités en lien par exemple, avec la représentation successorale (des descendants peuvent représenter la personne qui devait hériter) ou encore si le défunt avait des frères et sœurs, mais d’un père ou d’une mère différente.

Chose certaine, vous ne décidez pas à qui vous léguez vos biens. Cependant, vous pouvez le faire avec votre testament.

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De l’information supplémentaire pertinente:

Pourquoi un testament notarié

La vérification des testaments non notariés