Vous vivez en union de fait? Voici quelques aspects qui pourraient vous protéger en tant que couple et en tant que parents. Juridiquement, vivre avec quelqu’un pendant des années ne vous donne pas les droits et obligations des personnes mariées. Le patrimoine familial ne s’applique pas et le partage des biens se fait selon qui les a achetés.

  • La convention de vie commune et la convention de rupture;

Cette dernière permet entre autres d’établir :

  • qui est propriétaire de la résidence familiale;
  • qui s’occupe de la gestion des biens de votre couple;
  • faire donation de votre vivant, de meubles à votre conjoint(e);
  • qu’advient-il de la résidence commune en cas de rupture ou de décès;
  • l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait au lendemain de la rupture;
  • le partage des biens à la suite d’une rupture.

Un peu comme le mandat d’inaptitude, la convention de vie commune a pour objectif de prévenir. Dans ce cas-ci, prévenir la rupture. C’est pour cette raison qu’il est préférable e planifier le tout au moment où l’entente entre vous est bonne.

  • La convention de copropriété;

Vous achetez une maison ensemble et vous n’êtes pas mariés? La convention de copropriété indivise sert à :

  • convenir de la contribution de chacun aux frais et aux réparations, de la gestion de la résidence, de ce qui arrive si vous vendez la propriété, de consentir à des droits de priorité d’achat en cas de vente, de rupture ou de décès, et d’en fixer les conditions;
  • permets de fixer les autres droits et obligations qui géreront les relations du couple par rapport à ce bien.
  • Le testament;

Saviez-vous que sans testament, en tant que conjoint de fait vous n’héritez d’absolument rien advenant le décès de votre conjoint. Sans testament, vous faites face à la dévolution légale.

Faire un testament ne vous fera pas mourir. Il s’agit de la meilleure façon d’exprimer vos volontés. À l’intérieur de celui-ci vous pouvez y désigner vos héritiers et la personne qui s’occupera de régler la succession. Vous pouvez également y désigner un tuteur pour vos enfants mineurs ou encore planifier à long terme la remise de vos biens.

Toujours dans le but que le tout se déroule sans problème.

  • Le mandat;

Il n’y a pas d’automatismes pour pallier une telle situation. Le conjoint, les enfants, la famille ne possèdent aucun droit afin de représenter la personne en question.

L’objectif premier du mandat en prévision de l’inaptitude est de prévenir. Personne n’est à l’abri de ces changements et il faut voir le mandat en prévision de l’inaptitude comme étant une police d’assurance.

Plus précisément, il vous permet de choisir qui s’occupera de vous le moment où un tel accident surviendrait. Que ce soit simple ou complexe, nous pouvons nommer plusieurs personnes qui s’occuperont de vos biens. Il permet aussi d’éviter qu’une personne que vous ne souhaitez pas ou que vous ne connaissez pas, par exemple le curateur public, s’occupe de vous et de vos biens. Aussi, il vous permet de nommer un tuteur pour vos enfants mineurs et de donner vos directives quant à vos conditions de fin de vie.

N’oubliez pas, tout mandat en prévision de l’inaptitude doit passer par un processus qu’est l’homologation du mandat, que ce soit par le notaire ou le tribunal.